DM Notaires et associés 11 Grand Rue Jean Moulin 34000, Montpellier Tél : 04 67 60 69 97

 

Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée

Capital social : 60 000,00 €

Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) : 835 191 453 R.C.S. Montpellier

Numéro de TVA intracommunautaire : FR60835191453

SIRET : 83519145300017

 

Responsable désigné pour la protection RGPD

 

 

1) Conditions d'utilisation :

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Le contenu est, sauf mention contraire, la propriété de DM Notaires et associés. La reproduction de tout ou partie de ce site, sous quelques formes que ce soit est interdite.

 

2) Protection des données personnelles :

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent (Loi du 6 janvier 1978 Informatique et liberté).

 

3) Réalisation  :

Ce site Web a été réalisé par la société Y-Proximité / Alienor.net, dont le siège social est situé au 41, rue du Capitaine Guynemer à Courbevoie (92400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 423 856 343, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 18 42 38 56 343

 

4) Hébergement  :

Ce site Web est hébergé par la société : SAS OVH, 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1

 

5) Liens vers les sites de tierce-parties :

Ce site web contient des liens vers d'autres sites. L'accès à un site lié à notre site se fait aux risques et périls du visiteur ou de l'utilisateur et DM Notaires et associés ne sauraient être tenus pour responsables des dommages, erreurs ou omissions présents sur ces sites.

 

6) Accès à des zones protégées par un mot de passe :

L'accès à des zones protégées par un mot de passe est réservé aux personnes autorisées seulement.

 

7) Politique de confidentialité

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation de traitement.

Vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable de traitement, à l'adresse suivante : dmassocies.34100@notaires.fr

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

 

8) Médiateur du notariat :

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Informations et formulaire de saisine sur le site du mediateurnotariat.notaires.fr. Art. L616-1 et R 616-1 du Code de la consommation

Coordonnées de la Chambre Départementale des Notaires de l'Hérault

565, avenue des Apothicaires, 34090 Montpellier
04 67 04 10 52
https://www.chambre-herault.notaires.fr/